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AccueilAuteursNatacha Dubois

Articles par Natacha Dubois

Juridique

Le Contrôle des Prix par Injonction: Enjeux et Perspectives du Plafonnement Tarifaire

mai 12, 2025 Natacha Dubois 0

Face aux défis économiques contemporains, le mécanisme d’injonction de facturer un prix maximum constitue un instrument juridique permettant aux autorités publiques d’intervenir directement sur les marchés. Ce dispositif réglementaire, à la frontière du droit de […]

Juridique

La démolition forcée des parcs éoliens non conformes : enjeux juridiques et perspectives

mai 8, 2025 Natacha Dubois 0

Face à l’urgence climatique, la transition énergétique s’accélère avec le développement massif des énergies renouvelables, dont l’éolien. Toutefois, cette expansion rapide soulève des questions juridiques complexes lorsque les installations ne respectent pas les normes établies. […]

Juridique

L’Ingérence Abusive : Quand l’Autorité Manipule les Votes en Assemblée

mai 4, 2025 Natacha Dubois 0

La manipulation des votes en assemblée par une autorité constitue une atteinte grave aux principes démocratiques et à l’intégrité des processus décisionnels collectifs. Cette pratique, qui s’infiltre tant dans les sphères publiques que privées, représente […]

Juridique

L’inexécution du service après-vente et l’application des clauses pénales : enjeux juridiques et solutions pratiques

avril 30, 2025 Natacha Dubois 0

Face à l’inexécution d’un service après-vente, la clause pénale constitue un mécanisme juridique permettant aux parties de prévoir à l’avance les conséquences financières d’un manquement contractuel. Ce dispositif, encadré par les articles 1231-5 et suivants […]

Juridique

La pollution foncière à indice élevé : Droits et recours de l’acquéreur face à un préjudice environnemental

avril 26, 2025 Natacha Dubois 0

La découverte d’une pollution foncière après l’acquisition d’un bien immobilier constitue une situation juridiquement complexe et financièrement préoccupante pour les acquéreurs. Face à un indice de pollution élevé non signalé lors de la transaction, le […]

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Juridique

Refus d’indemnisation pour rupture abusive du PACS : analyse juridique approfondie

avril 22, 2025 Natacha Dubois 0

La question des indemnités en cas de rupture du Pacte Civil de Solidarité (PACS) soulève des interrogations juridiques complexes. Contrairement au divorce, le cadre légal entourant la dissolution du PACS demeure moins structuré, notamment concernant […]

Droit

Le parcours d’obstacles des indemnités journalières : comment réagir face à un non-versement lié à un malentendu

avril 18, 2025 Natacha Dubois 0

La perception des indemnités journalières constitue souvent une bouée de sauvetage financière pour les salariés en arrêt maladie. Pourtant, nombreux sont ceux qui se heurtent à des retards ou absences de versement suite à des […]

Droit

L’indemnité d’expropriation provisoire face à l’évaluation hypothécaire : enjeux et recours pour les propriétaires

avril 14, 2025 Natacha Dubois 0

L’expropriation pour cause d’utilité publique constitue une prérogative exceptionnelle de la puissance publique, permettant à l’État de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier. Cette procédure, strictement encadrée, impose le versement d’une indemnité « […]

Juridique

Frontières juridictionnelles : L’incompétence des cours administratives d’appel face aux litiges civils

avril 10, 2025 Natacha Dubois 0

Le système juridictionnel français repose sur une dualité fondamentale entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, chacun disposant de ses propres juridictions, règles et procédures. Au cœur de cette organisation se trouve la question délicate de […]

Juridique

L’inaction de la victime face à un trouble anormal du voisinage : un argument juridiquement inopérant

avril 6, 2025 Natacha Dubois 0

La théorie des troubles anormaux du voisinage constitue un pilier fondamental du droit de la responsabilité civile en France. Cette construction prétorienne, consacrée par l’arrêt Clément-Bayard de 1915, permet d’engager la responsabilité d’un propriétaire dont […]

Juridique

L’écueil fatal du recours tardif : analyse approfondie de l’inadmissibilité des requêtes en excès de pouvoir formées hors délai

avril 2, 2025 Natacha Dubois 0

Le contentieux administratif français est régi par des règles procédurales strictes, parmi lesquelles figure l’exigence fondamentale du respect des délais de recours. La requête en excès de pouvoir, instrument privilégié du justiciable pour contester la […]

Juridique

La Requalification de la Valeur Locative : Contester un Impôt Local Disproportionné

avril 2, 2025 Natacha Dubois 0

Face à la montée constante des impôts locaux, de nombreux propriétaires se retrouvent confrontés à des taxations qui semblent déconnectées de la réalité de leur bien. Cette situation résulte souvent d’une valeur locative cadastrale surévaluée, […]

Juridique

Encadrement juridique des entreprises de collecte de données personnelles : enjeux et perspectives

avril 1, 2025 Natacha Dubois 0

La collecte et l’exploitation des données personnelles sont devenues des activités économiques majeures, suscitant de nombreuses interrogations éthiques et juridiques. Face à l’essor des géants du numérique et à la multiplication des scandales liés à […]

Juridique

La complexité des testaments contradictoires dans les successions internationales

mars 28, 2025 Natacha Dubois 0

Les successions internationales soulèvent des défis juridiques complexes, notamment lorsque des testaments contradictoires sont en jeu. Cette situation épineuse survient fréquemment dans un contexte mondialisé où les individus possèdent des biens dans plusieurs pays et […]

Juridique

La responsabilité des assureurs face aux retards d’indemnisation : enjeux et conséquences

mars 24, 2025 Natacha Dubois 0

Les retards d’indemnisation par les assureurs peuvent avoir des répercussions considérables sur les assurés, tant sur le plan financier que psychologique. Cette problématique soulève des questions juridiques complexes quant à la responsabilité des compagnies d’assurance. […]

Juridique

La protection juridique des actionnaires minoritaires face aux décisions d’exclusion

mars 20, 2025 Natacha Dubois 0

Les décisions d’exclusion des actionnaires minoritaires soulèvent des enjeux juridiques et économiques majeurs. Bien que légales dans certaines circonstances, ces pratiques peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux des petits porteurs. Le cadre réglementaire encadre strictement […]

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Juridique

Protéger ses droits face à un congé pour reprise abusive

mars 16, 2025 Natacha Dubois 0

Le congé pour reprise est un droit du propriétaire, mais il peut parfois être détourné de son objet initial et utilisé de manière abusive pour évincer un locataire. Face à cette situation, les locataires disposent […]

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Entreprise

Restructuration partielle : Obligations légales et bonnes pratiques pour les employeurs

mars 12, 2025 Natacha Dubois 0

La restructuration partielle d’une entreprise est un processus complexe qui soulève de nombreuses questions juridiques et pratiques pour les employeurs. Face aux enjeux économiques et sociaux, les dirigeants doivent naviguer entre impératifs de compétitivité et […]

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Juridique

Sanctions pour pratiques de concurrence déloyale en ligne : Enjeux juridiques et réglementaires

mars 8, 2025 Natacha Dubois 0

La concurrence déloyale en ligne représente un défi majeur pour les autorités de régulation et les entreprises dans l’économie numérique. Face à la multiplication des pratiques frauduleuses sur internet, le cadre juridique s’est progressivement renforcé […]

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Juridique

Réglementation des transactions financières en crypto-monnaies : Enjeux et perspectives

mars 4, 2025 Natacha Dubois 0

L’essor fulgurant des crypto-monnaies bouleverse le paysage financier mondial, posant de nouveaux défis réglementaires. Face à la nature décentralisée et transfrontalière de ces actifs numériques, les autorités s’efforcent d’établir un cadre juridique adapté. Cette quête […]

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Juridique

La validité juridique des contrats de location avec option d’achat

février 28, 2025 Natacha Dubois 0

Les contrats de location avec option d’achat (LOA) soulèvent des questions juridiques complexes quant à leur validité. Ce dispositif hybride, à mi-chemin entre la location et la vente, nécessite une analyse approfondie de ses aspects […]

Juridique

Propriété intellectuelle des œuvres numériques : Naviguer dans les eaux troubles des litiges

février 24, 2025 Natacha Dubois 0

La création numérique bouleverse les fondements traditionnels du droit d’auteur, engendrant une vague de litiges complexes. Entre intelligence artificielle générative, NFT et œuvres collaboratives en ligne, les tribunaux font face à des cas inédits qui […]

Juridique

Contester une décision de suspension de permis de construire : guide juridique complet

février 18, 2025 Natacha Dubois 0

La suspension d’un permis de construire peut avoir des conséquences lourdes pour un projet immobilier. Face à cette décision administrative, le titulaire du permis n’est pas démuni et dispose de voies de recours. Ce guide […]

Juridique

La responsabilité juridique des plateformes e-commerce face aux fraudes : enjeux et évolutions

février 14, 2025 Natacha Dubois 0

Les fraudes sur les sites de vente en ligne se multiplient, soulevant la question cruciale de la responsabilité des plateformes. Entre protection des consommateurs et développement du commerce électronique, le cadre juridique évolue pour définir […]

Juridique

Comment gérer efficacement les litiges liés au bail commercial à Paris ?

février 12, 2025 Natacha Dubois 0

Les litiges liés aux baux commerciaux à Paris représentent un défi majeur pour de nombreux entrepreneurs et propriétaires. La complexité du droit immobilier commercial et les enjeux financiers importants rendent ces conflits particulièrement délicats à […]

Juridique

Réglementation des donations internationales en droit fiscal : Enjeux et complexités

février 10, 2025 Natacha Dubois 0

Les donations internationales soulèvent des questions juridiques et fiscales complexes, à l’intersection du droit civil, du droit international privé et du droit fiscal. Dans un contexte de mondialisation croissante, où les patrimoines et les familles […]

Juridique

Droits et recours des copropriétaires face aux travaux non autorisés

février 6, 2025 Natacha Dubois 0

Les travaux non autorisés en copropriété constituent une source fréquente de conflits et de litiges. Qu’il s’agisse de modifications structurelles, d’aménagements esthétiques ou d’extensions, ces interventions réalisées sans l’accord préalable de la copropriété peuvent avoir […]

Juridique

La validité des clauses de cession de droits d’auteur dans les contrats de travail : enjeux et limites

février 2, 2025 Natacha Dubois 0

Les clauses de cession de droits d’auteur dans les contrats de travail soulèvent des questions juridiques complexes à l’intersection du droit du travail et du droit de la propriété intellectuelle. Ces dispositions contractuelles visent à […]

Juridique

Sanctions pour non-respect des normes de construction écologique : Un cadre juridique en évolution

janvier 29, 2025 Natacha Dubois 0

Face à l’urgence climatique, les normes de construction écologique se sont multipliées ces dernières années. Leur non-respect entraîne désormais des sanctions de plus en plus sévères. Du simple avertissement aux lourdes amendes, en passant par […]

Entreprise

Comment protéger juridiquement vos innovations d’entreprise

janvier 27, 2025 Natacha Dubois 0

La protection juridique des innovations est un enjeu majeur pour les entreprises dans un monde économique de plus en plus compétitif. Qu’il s’agisse de brevets, de marques, de dessins et modèles ou encore de secrets […]

Entreprise

Lutte contre le blanchiment d’argent : Les obligations légales des entreprises

janvier 25, 2025 Natacha Dubois 0

Face à la sophistication croissante des techniques de blanchiment, les entreprises se trouvent en première ligne pour détecter et prévenir ces activités illicites. La réglementation impose désormais des obligations strictes aux acteurs économiques, les contraignant […]

Juridique

Les obligations d’accessibilité pour un site internet ecommerce

janvier 22, 2025 Natacha Dubois 0

L’accessibilité numérique est devenue un enjeu majeur pour les sites de commerce électronique. Au-delà de l’aspect éthique, elle répond à des exigences légales de plus en plus strictes. Les propriétaires de boutiques en ligne doivent […]

Juridique

Contestation des résiliations abusives de contrats de travail : Protéger ses droits face à un licenciement injustifié

janvier 21, 2025 Natacha Dubois 0

La rupture du contrat de travail représente souvent un moment délicat, tant pour le salarié que pour l’employeur. Lorsque cette rupture s’avère abusive, elle peut avoir des conséquences dramatiques pour le travailleur. Face à cette […]

Juridique

Maîtriser les clauses de confidentialité dans les contrats commerciaux : enjeux juridiques et bonnes pratiques

janvier 17, 2025 Natacha Dubois 0

La protection des informations sensibles est devenue un enjeu majeur pour les entreprises dans un contexte de concurrence accrue. Les clauses de confidentialité jouent un rôle crucial dans les contrats commerciaux en encadrant strictement l’utilisation […]

Juridique

La corruption en droit pénal des affaires : Anatomie d’un délit aux multiples facettes

janvier 13, 2025 Natacha Dubois 0

Dans le monde des affaires, la corruption demeure une ombre persistante, menaçant l’intégrité des transactions et la confiance du public. Cet article dissèque les éléments constitutifs de ce délit complexe, offrant un éclairage précis sur […]

Juridique

La responsabilité pénale des dirigeants face à la faillite frauduleuse : enjeux et conséquences

janvier 13, 2025 Natacha Dubois 0

La faillite frauduleuse d’une entreprise constitue une infraction grave qui engage la responsabilité pénale de ses dirigeants. Ce délit, caractérisé par des manœuvres délibérées visant à tromper les créanciers ou à détourner les actifs de […]

Juridique

Alcool au volant : le régime juridique qui vous attend

janvier 9, 2025 Natacha Dubois 0

La conduite sous l’empire de l’alcool reste un fléau sur nos routes. Quelles sont les sanctions encourues et comment la justice traite-t-elle ces infractions ? Décryptage du cadre légal en vigueur. Les seuils légaux d’alcoolémie […]

Juridique

Le divorce pour faute : un parcours juridique semé d’embûches

janvier 5, 2025 Natacha Dubois 0

Le divorce pour faute, une procédure complexe qui peut avoir des conséquences importantes pour les époux. Entre conditions strictes et effets juridiques variés, cette option de séparation mérite une attention particulière. Décryptage des enjeux et […]

Juridique

L’assurance décennale dans le bâtiment : un bouclier juridique indispensable

janvier 1, 2025 Natacha Dubois 0

L’assurance décennale, obligation légale pour les professionnels du bâtiment, soulève de nombreuses questions quant à son champ d’application. Décryptage des contours de cette garantie essentielle pour la protection des constructeurs et des maîtres d’ouvrage. Les […]

Loi

La loi Carrez : Le mètre carré qui change tout dans l’immobilier

décembre 28, 2024 Natacha Dubois 0

La loi Carrez : Le mètre carré qui change tout dans l’immobilier Acheter ou vendre un bien immobilier en toute transparence ? La loi Carrez s’impose comme la règle d’or des transactions immobilières en France. […]

Juridique

Le harcèlement moral au travail : Décryptage des critères légaux pour mieux se défendre

décembre 24, 2024 Natacha Dubois 0

Face à la recrudescence des cas de harcèlement moral dans le milieu professionnel, comprendre les critères légaux qui le caractérisent devient primordial. Cet article vous éclaire sur les éléments clés permettant d’identifier et de prouver […]

Juridique

La médiation pénale : une justice réparatrice en plein essor

décembre 20, 2024 Natacha Dubois 0

La médiation pénale s’impose comme une alternative novatrice à la justice traditionnelle. Cette approche, centrée sur le dialogue et la réparation, transforme profondément notre système judiciaire. Explorons ensemble les contours juridiques et les enjeux de […]

Droit

Le droit à l’oubli en assurance emprunteur : une seconde chance pour les anciens malades

décembre 16, 2024 Natacha Dubois 0

Le droit à l’oubli en assurance emprunteur : une seconde chance pour les anciens malades Accéder à la propriété après avoir vaincu une maladie grave ne devrait plus être un parcours du combattant. Le droit […]

Juridique

Le Bail Mobilité : Une Solution Flexible pour le Logement Temporaire

décembre 12, 2024 Natacha Dubois 0

Le bail mobilité, introduit par la loi ELAN en 2018, révolutionne le marché locatif en offrant une option souple pour les locations de courte durée. Découvrez les spécificités de ce contrat innovant qui répond aux […]

Juridique

La Criminalité Financière : Un Défi Juridique Complexe

décembre 8, 2024 Natacha Dubois 0

La Criminalité Financière : Un Défi Juridique Complexe Dans un monde où les transactions financières deviennent de plus en plus sophistiquées, la qualification juridique des infractions en criminalité financière représente un enjeu majeur pour la […]

Loi

Téléphone au volant : Le régime des infractions se durcit pour votre sécurité

décembre 4, 2024 Natacha Dubois 0

L’utilisation du téléphone au volant reste un fléau majeur sur nos routes. Face à ce danger croissant, les autorités renforcent l’arsenal juridique pour lutter contre ces comportements à risque. Décryptage des nouvelles mesures et sanctions […]

Juridique

Pension alimentaire : Les secrets du calcul et de la révision dévoilés

novembre 30, 2024 Natacha Dubois 0

La pension alimentaire, sujet épineux pour de nombreux parents séparés, soulève souvent des questions complexes. Comment est-elle calculée ? Quand peut-on la réviser ? Décryptage des modalités juridiques qui régissent ce dispositif crucial pour le […]

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Assurance multirisque habitation : Vos obligations légales décryptées

novembre 26, 2024 Natacha Dubois 0

L’assurance multirisque habitation, un sujet complexe mais crucial pour tout propriétaire ou locataire. Découvrez les exigences légales qui s’imposent à vous et évitez les pièges courants. Les fondements juridiques de l’assurance habitation L’assurance multirisque habitation […]

Loi

L’encadrement des loyers en zone tendue : un dispositif controversé mais nécessaire

novembre 22, 2024 Natacha Dubois 0

Face à la flambée des prix de l’immobilier dans les grandes métropoles françaises, l’encadrement des loyers s’impose comme une mesure phare pour préserver l’accès au logement. Plébiscité par certains, décrié par d’autres, ce dispositif soulève […]

Juridique

La responsabilité pénale médicale : quand la blouse blanche se teinte de gris

novembre 18, 2024 Natacha Dubois 0

Dans l’univers médical, la frontière entre acte salvateur et faute professionnelle peut parfois s’avérer ténue. Explorons les méandres juridiques de la responsabilité pénale qui pèse sur les épaules des praticiens. L’essence de la responsabilité pénale […]

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