Saisie sur compte bancaire : comprendre et réagir face à cette procédure

La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut susciter de nombreuses interrogations et inquiétudes. En tant qu’avocat, je vous propose de décrypter ensemble les mécanismes de cette mesure, ses conséquences et les moyens de réagir face à une telle situation.

Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?

La saisie-attribution sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier impayé d’obtenir le règlement de sa créance en s’appropriant les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur. Elle est généralement mise en place suite à l’obtention d’un titre exécutoire constatant la dette (jugement, acte notarié, etc.). Cette procédure est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution.

Il convient de distinguer la saisie-attribution, qui concerne les comptes bancaires, de la saisie-vente qui porte sur les biens meubles corporels du débiteur (véhicules, objets, etc.), ou encore de la saisie des rémunérations (salaires, pensions).

Lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire et qu’il a connaissance de l’établissement bancaire où le débiteur détient son compte, il peut demander à un huissier de justice d’effectuer la saisie. L’huissier adresse alors un acte de saisie à la banque, qui est tenue d’informer immédiatement le débiteur et de bloquer les sommes disponibles sur le compte dans la limite du montant de la créance.

Les conséquences de la saisie sur le compte bancaire

La première conséquence de la saisie-attribution est le blocage des sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur. Cela signifie que toutes les opérations en cours (virements, prélèvements, chèques) peuvent être rejetées par la banque, avec des frais qui s’ajoutent aux difficultés financières déjà rencontrées.

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Toutefois, il existe un montant insaisissable : le solde bancaire insaisissable (SBI). Il correspond au montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, soit 565,34 euros au 1er avril 2021. Ce montant doit être laissé à la disposition du débiteur pour lui permettre de faire face à ses dépenses courantes et ne peut être saisi par le créancier. En revanche, si le débiteur dispose également de revenus réguliers (salaires, pensions), ceux-ci sont protégés par une autre procédure : la saisie des rémunérations.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’acte de saisie pour contester celle-ci devant le juge de l’exécution ou demander un échelonnement des paiements. Passé ce délai, la banque procède au virement des sommes saisies au créancier.

Comment réagir face à une saisie sur compte bancaire ?

Face à une saisie-attribution, le débiteur dispose de plusieurs moyens pour réagir :

  • Contester la saisie : si le débiteur estime que la dette n’est pas fondée ou que le montant saisi est supérieur à celui dû, il peut contester la saisie devant le juge de l’exécution dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’acte de saisie. Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour cette démarche.
  • Demande d’échelonnement des paiements : si le débiteur reconnaît la dette mais ne peut pas régler l’intégralité du montant saisi, il peut demander au juge de l’exécution un échéancier pour étaler les paiements sur une période plus longue. Cette demande doit être motivée et accompagnée d’un dossier complet présentant la situation financière du débiteur.
  • Négociation avec le créancier : en amont ou en parallèle des démarches judiciaires, il est toujours possible d’essayer de trouver un arrangement amiable avec le créancier pour échelonner les paiements ou obtenir une remise gracieuse d’une partie des sommes dues. La médiation ou la conciliation peuvent être des options intéressantes pour parvenir à un accord.
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Il est important de réagir rapidement face à une saisie sur compte bancaire pour éviter que la situation ne se dégrade davantage. La consultation d’un avocat spécialisé en droit des procédures civiles d’exécution peut être un atout précieux pour vous accompagner dans ces démarches et défendre au mieux vos intérêts.

Un résumé bref et percutant de l’article

La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier impayé de recouvrer sa créance en s’appropriant les sommes disponibles sur le compte du débiteur. Elle entraîne le blocage des sommes saisies, avec toutefois un montant insaisissable correspondant au RSA pour une personne seule. Le débiteur dispose d’un mois pour contester la saisie ou demander un échelonnement des paiements devant le juge de l’exécution. Il peut également tenter de négocier un arrangement amiable avec le créancier. Réagir rapidement et se faire assister par un avocat spécialisé sont essentiels pour défendre ses intérêts face à cette procédure.