Faire une déclaration de cessation des paiements : conseils d’un avocat

La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour toute entreprise en difficulté financière. Il est important de bien comprendre les enjeux et les conséquences d’une telle démarche, ainsi que les obligations légales qui en découlent. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, je vous propose un éclairage complet sur la procédure à suivre, les droits et obligations des dirigeants et les conséquences pour l’entreprise.

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est une situation dans laquelle se trouve une entreprise lorsque celle-ci est dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, il s’agit d’une situation de trésorerie tellement tendue que l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses créanciers. Cela peut concerner aussi bien les fournisseurs, les salariés que les organismes sociaux ou fiscaux.

Pourquoi déclarer la cessation des paiements ?

Déclarer la cessation des paiements est une obligation légale pour le dirigeant d’une entreprise en difficulté financière. Cette démarche permet de protéger à la fois l’entreprise et ses créanciers. En effet, elle a notamment pour objectif :

  • De prévenir la constitution d’un passif supplémentaire (dettes non payées qui s’accumulent)
  • De permettre une prise en charge rapide de la situation par les tribunaux, afin de mettre en place une procédure adaptée (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
  • De protéger le dirigeant contre des poursuites pour insuffisance d’actifs ou faillite personnelle, à condition qu’il ait agi en bon père de famille et dans les délais légaux
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Quand et comment déclarer la cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, soit dès que le dirigeant constate que l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. Il est important de ne pas tarder, car un dépôt tardif peut engager la responsabilité du dirigeant.

Pour effectuer cette déclaration, le dirigeant doit se rendre au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire, selon la nature juridique de l’entreprise) dont dépend le siège social. Il devra fournir plusieurs documents :

  • Un formulaire de déclaration de cessation des paiements, dûment complété et signé
  • Un état des créances et dettes exigibles, ainsi que des sûretés (garanties) éventuelles
  • Un relevé des créances impayées et non contestées par l’entreprise
  • Une situation comptable récente (bilan provisoire)
  • Un extrait Kbis (ou équivalent pour les professions libérales)

Les conséquences de la déclaration de cessation des paiements

Une fois la déclaration effectuée, le tribunal examinera la situation de l’entreprise et décidera d’ouvrir l’une des trois procédures suivantes :

  • La sauvegarde judiciaire, qui vise à préserver l’activité et les emplois en permettant à l’entreprise de poursuivre son activité tout en mettant en place un plan de redressement
  • Le redressement judiciaire, qui a pour but de redresser l’entreprise en difficulté financière en mettant en place un plan de continuation ou, si cela n’est pas possible, un plan de cession
  • La liquidation judiciaire, qui intervient lorsque le redressement est manifestement impossible et qu’il convient donc de mettre fin à l’activité et réaliser les actifs pour apurer les dettes
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Dans tous les cas, il est important pour le dirigeant d’être accompagné par un avocat spécialisé dans les procédures collectives, qui saura le conseiller et le défendre tout au long du processus.

Les obligations du dirigeant après la déclaration de cessation des paiements

Après avoir déclaré la cessation des paiements, le dirigeant a plusieurs obligations :

  • Poursuivre son activité sous le contrôle d’un administrateur judiciaire ou d’un mandataire judiciaire, selon la procédure prononcée par le tribunal
  • Collaborer avec les organes de la procédure (administrateur, mandataire, juge-commissaire) en fournissant tous les renseignements nécessaires à leur mission
  • Ne pas aggraver la situation de l’entreprise en contractant de nouvelles dettes sans autorisation préalable du juge-commissaire
  • Faire preuve de transparence et d’honnêteté dans le traitement des créances et des biens de l’entreprise

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et civiles pour le dirigeant, voire une interdiction de gérer une entreprise pendant plusieurs années.

La déclaration de cessation des paiements est donc une étape clé pour toute entreprise en difficulté financière. Il est essentiel pour le dirigeant d’être bien informé et accompagné tout au long de cette démarche, afin de protéger au mieux ses intérêts et ceux de l’entreprise.