L’éthylotest dans les établissements de nuit : cadre juridique

Face à la recrudescence des accidents de la route liés à l’alcool, le législateur impose aux établissements de nuit d’être équipés d’éthylotests pour leurs clients. Quel est le cadre juridique entourant cette obligation ? Décryptage.

La législation en vigueur

Depuis 2012, la loi française oblige les établissements de nuit (bars, discothèques, restaurants) servant des boissons alcoolisées à mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests. Cette obligation découle de la loi du 24 juillet 2000 relative à la lutte contre l’alcoolisme et aux mesures visant à prévenir les accidents de la circulation. Elle a été renforcée par le décret n°2011-387 du 11 avril 2011 et par l’arrêté du 24 mai 2011 fixant les modalités de contrôle et la liste des éthylotests chimiques ou électroniques homologués.

Cette réglementation vise notamment à prévenir les accidents routiers causés par l’alcoolémie excessive. En effet, selon les statistiques du ministère de l’Intérieur, près d’un accident mortel sur trois est lié à une consommation excessive d’alcool.

L’obligation pour les établissements de nuit

Afin de respecter cette législation, les établissements de nuit doivent mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests, qu’ils soient chimiques ou électroniques. Ils doivent également afficher clairement les sanctions encourues en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool, ainsi que les coordonnées des taxis et autres services de transport à proximité.

Les éthylotests mis à disposition doivent être homologués et conformes aux normes françaises (norme NF X 20-702) et européennes (norme EN 16280). Les établissements ont le choix entre les éthylotests chimiques, qui sont à usage unique, et les éthylotests électroniques, qui peuvent être utilisés plusieurs fois.

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Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour les exploitants d’établissements de nuit. En effet, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de manquement à cette obligation. Toutefois, il est important de noter que la mise à disposition d’éthylotests dans les lieux concernés ne garantit pas l’absence d’accidents liés à l’alcoolémie : il appartient également aux clients de faire preuve de responsabilité et d’utiliser ces dispositifs.

Le rôle des pouvoirs publics

Les pouvoirs publics jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre et le respect de cette législation. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est notamment chargée du contrôle des établissements de nuit et de la vérification de la présence d’éthylotests homologués. Les forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie) peuvent également effectuer des contrôles sur la route pour détecter les conducteurs sous l’emprise de l’alcool.

En outre, les pouvoirs publics mènent régulièrement des campagnes de sensibilisation et d’information auprès du grand public et des professionnels sur les dangers de l’alcool au volant et l’importance de respecter la législation en vigueur. Ces campagnes visent à rappeler que la conduite sous l’emprise de l’alcool est non seulement dangereuse pour soi-même et pour autrui, mais également passible de sanctions pénales.

Conclusion

La mise à disposition d’éthylotests dans les établissements de nuit est une obligation légale qui vise à prévenir les accidents routiers liés à l’alcoolémie excessive. Si cette mesure peut contribuer à limiter les risques, il appartient avant tout aux clients de faire preuve de responsabilité en utilisant ces dispositifs et en évitant de prendre le volant après avoir consommé des boissons alcoolisées. Enfin, n’oublions pas que le meilleur moyen d’éviter les accidents liés à l’alcool reste encore la prévention et la sensibilisation.

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En résumé, face aux dangers liés à l’alcool au volant, le législateur impose aux établissements de nuit d’être équipés d’éthylotests pour leurs clients. Cette obligation, encadrée par la loi et les normes en vigueur, vise à prévenir les accidents routiers et à responsabiliser les consommateurs. Les pouvoirs publics jouent un rôle crucial dans le contrôle et la sensibilisation autour de cette problématique.