Les règles de mise en fourrière des véhicules en cas de stationnement gênant

Le stationnement gênant peut causer de nombreux désagréments pour les usagers de la route et les riverains. Dans certains cas, il peut même donner lieu à la mise en fourrière du véhicule. Découvrez les différentes règles qui encadrent cette procédure et les droits dont vous disposez en tant que propriétaire d’un véhicule concerné.

Qu’est-ce qu’un stationnement gênant ?

Un stationnement gênant est un stationnement qui entrave la circulation, nuit à la sécurité des usagers ou empêche l’accès à certains équipements publics. Il est régi par le Code de la route, qui précise les différents cas pouvant être considérés comme gênants :

  • stationnement sur un passage piéton ou à moins de 5 mètres de celui-ci ;
  • stationnement devant une borne d’appel d’urgence, une bouche d’incendie ou un accès pompiers ;
  • stationnement sur une piste cyclable, un trottoir, une bande d’arrêt d’urgence ou une voie réservée aux transports en commun ;
  • stationnement en double file ;
  • stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées sans avoir l’autorisation nécessaire.

Ces infractions sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 135 euros et peuvent également donner lieu à la mise en fourrière du véhicule.

La procédure de mise en fourrière

La mise en fourrière est une mesure administrative qui consiste à déplacer un véhicule et à le placer sous la garde d’un opérateur agréé jusqu’à ce que son propriétaire vienne le récupérer. Elle est encadrée par les articles L325-1 à L325-14 du Code de la route et est mise en œuvre par les forces de l’ordre (police, gendarmerie) ou les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sous certaines conditions :

  • le stationnement doit être manifestement gênant pour les autres usagers ;
  • le propriétaire du véhicule doit être absent ou refuser de déplacer son véhicule ;
  • il doit y avoir un risque pour la sécurité des usagers si le véhicule n’est pas déplacé.
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Avant de procéder à la mise en fourrière, l’agent verbalisateur doit rédiger un procès-verbal mentionnant l’infraction commise, la date, l’heure et le lieu du stationnement ainsi que les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation). Ce document sera transmis au propriétaire lorsqu’il viendra récupérer son véhicule.

Récupération du véhicule en fourrière

Pour récupérer un véhicule en fourrière, le propriétaire doit se présenter au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction muni de :

  • sa pièce d’identité ;
  • la carte grise du véhicule ;
  • le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ;
  • l’attestation d’assurance en cours de validité.

Il devra également s’acquitter des frais de fourrière, qui varient selon la durée d’immobilisation du véhicule et les opérations effectuées (enlèvement, garde journalière, expertise). Si le propriétaire ne récupère pas son véhicule dans un délai de 3 jours ouvrés après sa mise en fourrière, une expertise sera réalisée pour déterminer sa valeur. Passé ce délai, si le propriétaire ne se manifeste pas, le véhicule pourra être vendu aux enchères publiques ou détruit.

Contester une mise en fourrière

Si vous estimez que la mise en fourrière de votre véhicule est injustifiée, vous pouvez adresser un recours gracieux au préfet du département où a eu lieu l’infraction. Vous devrez expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez cette décision et apporter des éléments de preuve (photos, témoignages) pour étayer votre argumentation. Le préfet dispose alors d’un mois pour examiner votre demande et prendre une décision. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois.

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En résumé, la mise en fourrière d’un véhicule en cas de stationnement gênant est une mesure encadrée par le Code de la route et soumise à certaines conditions. Le propriétaire doit s’acquitter des frais de fourrière pour récupérer son véhicule et dispose de voies de recours en cas de contestation. Pour éviter ce désagrément, il est essentiel de respecter les règles de stationnement et de penser aux autres usagers de la route.