Vous envisagez de créer une entreprise individuelle ? Vous vous demandez quel statut serait le plus adapté à votre situation et à vos besoins ? En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des affaires, je vous propose de passer en revue les différents statuts d’entreprise individuelle afin de vous aider à faire le meilleur choix pour votre projet.
Le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise)
L’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, est un statut simplifié qui convient particulièrement aux petites activités indépendantes. Il permet de bénéficier d’un régime fiscal et social allégé, ainsi que d’une comptabilité simplifiée. Ce statut est accessible aux personnes physiques souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, soit à titre principal, soit en complément d’une autre activité.
Les principaux avantages de la micro-entreprise sont les suivants :
- Un régime fiscal avantageux : l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui lui permet de payer ses impôts en même temps que ses cotisations sociales, sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé.
- Un régime social simplifié : les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé et payées mensuellement ou trimestriellement.
- Une comptabilité allégée : il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité complète, seules les recettes et les dépenses doivent être enregistrées. De plus, l’auto-entrepreneur est dispensé d’établir un bilan annuel.
- Un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut : 176 200 € pour les activités de vente de marchandises et 72 600 € pour les activités de services (chiffres pour 2021).
Cependant, ce statut présente aussi quelques inconvénients :
- Une absence de protection du patrimoine personnel : en cas de difficultés financières, les créanciers peuvent saisir les biens personnels de l’auto-entrepreneur, sauf si celui-ci a effectué une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.
- Des cotisations sociales minimales même en cas d’absence de chiffre d’affaires.
L’entreprise individuelle classique (EI)
L’entreprise individuelle classique est un statut qui convient aux personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans créer de structure juridique distincte. L’entrepreneur individuel exerce son activité en son nom propre et dispose d’une grande liberté dans la gestion de son entreprise.
Les avantages de l’entreprise individuelle sont :
- Une simplicité de création et de gestion : il n’y a pas besoin d’établir des statuts ou d’immatriculer une société au registre du commerce et des sociétés.
- Une imposition des bénéfices au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux si les bénéfices sont faibles.
Les inconvénients de l’entreprise individuelle sont :
- Une responsabilité illimitée de l’entrepreneur : en cas de dettes, les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être saisis, sauf s’il a effectué une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.
- Une imposition des bénéfices qui peut être élevée si les bénéfices sont importants.
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
L’EIRL est un statut qui permet à l’entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité en constituant un patrimoine affecté à son activité professionnelle. Ce patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur et seul ce dernier peut être saisi par les créanciers professionnels en cas de difficultés financières.
Les avantages de l’EIRL sont :
- Une protection du patrimoine personnel grâce à la constitution d’un patrimoine professionnel distinct.
- La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés pour l’imposition des bénéfices, ce qui peut être avantageux si les bénéfices sont importants.
Les inconvénients de l’EIRL sont :
- Des formalités supplémentaires par rapport à l’entreprise individuelle classique, notamment la déclaration d’affectation du patrimoine et l’établissement d’un bilan annuel.
- Un coût de création plus élevé en raison des frais de publicité légale obligatoire.
Le portage salarial
Le portage salarial est une solution alternative qui permet à un professionnel indépendant de bénéficier du statut de salarié tout en développant son activité. L’indépendant passe par une société de portage salarial qui facture ses prestations à ses clients et lui verse un salaire après avoir prélevé ses charges sociales et ses frais de gestion.
Les avantages du portage salarial sont :
- La possibilité de bénéficier du statut de salarié, avec une couverture sociale et des droits aux allocations chômage.
- Une gestion administrative simplifiée : la société de portage s’occupe des démarches administratives, comptables et fiscales liées à l’activité.
Les inconvénients du portage salarial sont :
- Des frais de gestion prélevés par la société de portage, qui peuvent représenter un pourcentage important du chiffre d’affaires.
- Une moindre autonomie par rapport à un statut d’entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur.
Dans ce guide complet, nous avons passé en revue les principaux statuts d’entreprise individuelle et leurs caractéristiques. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de peser en fonction de votre situation personnelle, de votre activité et de vos objectifs. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans le choix du statut le plus adapté à votre projet.