Depuis plusieurs années, la protection des droits des personnes handicapées est un sujet de discussion important. Les personnes handicapées sont souvent confrontées à des difficultés d’accès aux services et à l’emploi. Elles peuvent aussi subir des discriminations et une mauvaise qualité de vie. La protection des droits des personnes handicapées est importante pour leur permettre de vivre avec dignité et autonomie.
Les lois internationales sur la protection des droits des personnes handicapées
Les Nations Unies ont adopté en 2006 une Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD). Cette convention est le premier instrument international qui reconnaît les droits de toutes les personnes handicapées, quelle que soit leur situation. Elle comprend un ensemble de principes et de règles visant à protéger les droits fondamentaux des personnes handicapées et à promouvoir leur inclusion sociale.
Cette convention a été ratifiée par plus de 150 pays, dont la France. En France, la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées est venue transposer cette convention. Cette loi vise à promouvoir l’autonomie et l’inclusion sociale des personnes handicapées en établissant un cadre juridique pour garantir leurs droits.
Les principaux objectifs de la loi
La loi du 11 février 2005 a pour objectif principal d’améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Elle prévoit notamment :
- Le droit à une pension d’invalidité ou d’handicap pour les travailleurs indemnisés ou non ;
- L’accès au logement adapté aux besoins spécifiques des personnes handicapés ;
- L’accès aux aides techniques, matérielles et humaines ;
- Le droit à une formation professionnelle adaptée ;
- Le droit à une scolarisation adaptée ;
- L’instauration d’un comité consultatif pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapés ;
- La mise en place d’un plan national pour l’insertion socio-professionnelle.
Quels sont les effets positifs de la loi ?
La loi du 11 février 2005 a permis de faire progresser significativement les conditions de vie et l’insertion sociale des personnes handicapés. Ainsi, elle a permis :
- D’encourager l’accès à l’emploi pour les travailleurs handicapés grâce à un dispositif spécifique (l’obligation d’emploi) ;
- D’améliorer l’accès aux transports en rendant plus facile l’utilisation du Transport Adapté (TA) pour les personnes handicapés ;
- De favoriser l’accessibilité physique en encourageant la rénovation ou la construction de bâtiments accessibles aux personnes en fauteuil roulant ou présentant toute autre forme de déficience motrice ou sensorielle ;
Conclusion
En conclusion, on peut dire que la loi du 11 fevrier 2005 relative aux droits des personnes handicapees constitue un pas important vers une meilleure prise en compte et une meilleure protection des droits fondamentaux des personnes concernées. Elle permet notamment d’encourager l’accès à l’emploi, à l’habitat adapté, à l’accessibilité physique, etc.. Il reste néanmoins encore beaucoup à faire afin que toutes les dispositions soient effectivement appliquées sur le terrain.