La Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : guide complet

La Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un document officiel et obligatoire que doivent remplir les dirigeants d’une société soumise à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsqu’ils décident de mettre un terme à l’activité de leur entreprise. Dans cet article, nous vous proposons une analyse détaillée du formulaire M4 (11685*03), en abordant les différentes étapes de la procédure, les informations à fournir et les pièces justificatives nécessaires pour effectuer cette démarche administrative dans les règles de l’art.

Qu’est-ce que la Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?

La déclaration de radiation d’une entreprise, aussi appelée cessation d’activité ou dissolution, concerne toutes les personnes morales immatriculées au RCS, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) ou encore les sociétés civiles. La radiation consiste en l’annulation définitive de l’immatriculation au RCS, mettant ainsi fin à l’existence juridique de l’entreprise.

Le formulaire M4 permet aux dirigeants d’informer le greffe du tribunal compétent de leur volonté de radier leur entreprise du RCS. Il s’agit d’un document officiel qui doit être rempli avec soin et précision, car les informations fournies engagent la responsabilité des dirigeants et peuvent avoir des conséquences juridiques, fiscales et sociales importantes.

Les étapes de la procédure de radiation

La procédure de radiation d’une entreprise – Personne morale comprend plusieurs étapes :

  1. La décision de dissolution : cette décision doit être prise par les associés ou actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément aux statuts de la société. Un procès-verbal doit être rédigé pour attester de cette décision.
  2. La nomination d’un liquidateur : lors de l’AGE, les associés ou actionnaires doivent également désigner un liquidateur, chargé de réaliser les opérations de liquidation (cessation des contrats en cours, paiement des dettes, etc.). Le liquidateur peut être un dirigeant ou un tiers.
  3. L’accomplissement des formalités de publicité : le dirigeant doit publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le département du siège social.
  4. Le dépôt des comptes de liquidation : le liquidateur doit établir les comptes de liquidation et les faire approuver par les associés ou actionnaires lors d’une AGE. Un procès-verbal doit également être rédigé à cet effet.
  5. La déclaration au greffe : enfin, le dirigeant doit remplir le formulaire M4 et le déposer auprès du greffe compétent, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
A découvrir également  Les enjeux juridiques du télétravail post-pandémie : analyse et perspectives

Les informations à fournir dans le formulaire M4

Le formulaire M4 (11685*03) est composé de plusieurs sections :

  1. Identification de la personne morale : cette section comprend des informations générales sur l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, son numéro d’immatriculation au RCS, son adresse et la date de clôture de l’exercice comptable.
  2. Motif de la radiation : le dirigeant doit indiquer le motif de la radiation (dissolution, fusion-absorption, etc.) et la date à laquelle cette décision a été prise.
  3. Liquidateur : le dirigeant doit renseigner les coordonnées du liquidateur désigné lors de l’AGE et préciser sa qualité (dirigeant ou tiers).
  4. Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs : cette section permet d’identifier les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société.
  5. Signature du représentant légal : le formulaire doit être signé par le représentant légal de la société (gérant, président, etc.).

Pièces justificatives à joindre au dossier

Pour que la demande de radiation soit recevable, le formulaire M4 doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Copie du procès-verbal de l’AGE ayant décidé la dissolution et nommé le liquidateur
  • Copie du procès-verbal de l’AGE ayant approuvé les comptes de liquidation
  • Copie de l’avis de dissolution publié dans un JAL
  • Formulaire M4 CERFA dûment rempli et signé

Il est recommandé de conserver une copie des pièces justificatives et du formulaire M4 pour ses propres archives.

Conclusion

La Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une démarche administrative importante qui doit être effectuée avec rigueur par les dirigeants d’une société soumise à l’immatriculation au RCS. En suivant les étapes décrites ci-dessus et en fournissant les informations et pièces justificatives requises, vous mettrez un terme à l’existence juridique de votre entreprise dans les meilleures conditions.

A découvrir également  Loi RGPD : Comprendre et se conformer aux nouvelles règles de protection des données