La déclaration de cession de véhicule non enregistré : ce que vous devez savoir

Le processus de cession d’un véhicule peut s’avérer complexe et semé d’embûches pour les non-initiés. Parmi les difficultés rencontrées, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est un cas particulier qui nécessite une attention particulière. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour mieux comprendre cette situation et les démarches à suivre pour éviter tout problème juridique.

Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?

Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas été immatriculé auprès des autorités compétentes, soit parce qu’il n’a jamais été mis en circulation ou encore parce que son immatriculation a été annulée pour diverses raisons (vol, destruction…). Il peut également s’agir d’un véhicule importé et dont l’immatriculation étrangère n’a pas été convertie en immatriculation française.

Pourquoi déclarer la cession d’un tel véhicule ?

Il est important de déclarer la cession d’un véhicule non enregistré afin de respecter les obligations légales et réglementaires en matière de vente ou de don de véhicules. La déclaration de cession permet notamment :

  • d’informer l’administration de la nouvelle situation du véhicule,
  • d’assurer le transfert de responsabilité entre l’ancien et le nouveau propriétaire,
  • de permettre au nouvel acquéreur de faire immatriculer le véhicule à son nom,
  • et de mettre à jour le fichier des véhicules volés ou détruits, afin d’éviter toute situation frauduleuse.
A découvrir également  Sanctions stupéfiants au volant : un panorama complet des conséquences juridiques

Comment procéder à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?

Pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Rédiger un acte de vente ou une attestation de cession mentionnant les informations essentielles : identité des parties, description du véhicule (marque, modèle, numéro de série…), date et lieu de la cession, ainsi que le prix s’il s’agit d’une vente. Les parties doivent signer cet acte.
  2. Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 « Déclaration de cession d’un véhicule », disponible en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Vous devrez y indiquer les mêmes informations que dans l’acte de vente et y apposer vos signatures.
  3. Transmettre ce formulaire à l’ANTS par voie électronique via son site internet. À noter que cette démarche est obligatoire pour pouvoir obtenir un certificat de situation administrative (non-gage) pour le véhicule et ainsi permettre son immatriculation.

Cette procédure doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la cession du véhicule. Passé ce délai, vous pourriez être tenu responsable des éventuelles infractions commises avec le véhicule en question.

Quels documents doivent être remis à l’acquéreur ?

Lors de la cession d’un véhicule non enregistré, il est important de remettre à l’acquéreur les documents suivants :

  • L’acte de vente ou l’attestation de cession, en deux exemplaires (un pour chaque partie),
  • Le formulaire Cerfa n° 15776*01 dûment complété et signé,
  • Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins d’un mois, prouvant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation,
  • Tous les documents techniques et administratifs relatifs au véhicule (factures d’entretien, manuel d’utilisation…).
A découvrir également  Les caractéristiques essentielles du contrat d'assurance

Ces documents permettront à l’acquéreur d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’ANTS pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom.

Que faire si le véhicule n’a pas été immatriculé précédemment ?

Si le véhicule n’a jamais été immatriculé auparavant (par exemple, s’il s’agit d’un prototype ou d’un véhicule importé), vous devrez fournir à l’acquéreur une attestation d’identification du véhicule, délivrée par un organisme agréé (comme la FFVE pour les véhicules de collection). Cette attestation permettra à l’acquéreur de demander une première immatriculation française.

Enfin, il est important de rappeler que la vente ou le don d’un véhicule non enregistré est soumis aux mêmes règles fiscales que pour un véhicule immatriculé : paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en cas de vente entre professionnels ou particuliers assujettis à cette taxe, et éventuellement paiement des droits de mutation en cas de don entre particuliers.

En suivant ces étapes et en respectant les obligations légales, vous pourrez céder sereinement votre véhicule non enregistré et éviter tout problème juridique lié à cette situation particulière.