Dans cet article, nous aborderons un sujet important et parfois méconnu : l’extrait de casier judiciaire. En tant qu’avocat, il est essentiel d’informer nos clients sur les différentes facettes de ce document, son utilité et comment le demander. Nous éclaircirons également les démarches à suivre en cas de besoin de rectification ou d’effacement d’un casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il peut être demandé par l’individu lui-même ou par un employeur potentiel dans le cadre d’une embauche, notamment lorsqu’il s’agit de postes sensibles (sécurité, garde d’enfants, secteur bancaire, etc.).
Ce document est délivré par le Casier Judiciaire National (CJN), qui centralise l’ensemble des informations concernant les condamnations prononcées en France. Il existe trois types d’extraits du casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : réservé exclusivement aux autorités judiciaires ;
- Bulletin n°2 : destiné à certaines administrations et organismes habilités (par exemple pour certaines professions réglementées) ;
- Bulletin n°3 : accessible aux particuliers et pouvant être demandé par un employeur.
Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. La procédure est différente selon que l’on souhaite demander son propre bulletin n°3 ou celui d’un employé potentiel :
- Pour obtenir son propre bulletin n°3, il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site internet du CJN ou d’adresser une demande écrite à l’adresse postale du service. Il est important de fournir les informations personnelles exactes (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et une adresse e-mail valide pour recevoir le document au format numérique.
- Pour obtenir le bulletin n°3 d’un employé potentiel, l’employeur doit recueillir l’autorisation écrite de la personne concernée et joindre cette autorisation à sa demande envoyée par courrier au Casier Judiciaire National. L’extrait sera alors envoyé directement à l’employeur.
Il est important de noter que la délivrance des extraits est gratuite. Toutefois, les délais d’obtention peuvent varier selon la période et le type de demande (en ligne ou par courrier).
Quelles informations figurent sur un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire comporte les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises, telles que :
- Les peines d’emprisonnement avec ou sans sursis ;
- Les amendes pour certaines infractions (par exemple, les délits routiers) ;
- Les peines complémentaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle, interdiction de séjour, etc.) ;
- Les décisions de mise à l’épreuve et de suivi socio-judiciaire.
Cependant, certaines condamnations sont effacées du casier judiciaire après un certain laps de temps. Par exemple, une condamnation à une peine d’amende est effacée du bulletin n°3 au bout de 3 ans si aucune autre condamnation n’est intervenue pendant ce délai.
Comment rectifier ou effacer des informations sur son casier judiciaire ?
Dans certaines situations, il est possible de demander la rectification ou l’effacement d’informations figurant sur son casier judiciaire. Pour cela, il convient de contacter le procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation en cause.
Il est notamment possible de demander :
- L’effacement des condamnations prononcées pour contraventions et délits punis d’une amende inférieure ou égale à 5 000 euros ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois, sous réserve que le délai d’effacement (généralement de 3 à 5 ans) soit écoulé et qu’aucune autre condamnation n’ait été prononcée entre-temps ;
- La rectification d’informations erronées ou incomplètes, telles que l’orthographe d’un nom ou la date de naissance.
Enfin, il est important de rappeler l’obligation de confidentialité qui pèse sur les employeurs ayant connaissance d’un extrait de casier judiciaire. Ils ne peuvent en aucun cas divulguer les informations contenues dans ce document à des tiers, sous peine de sanctions pénales.
Ainsi, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel à connaître et maîtriser pour toute personne concernée par une démarche liée à son parcours professionnel ou personnel. En tant qu’avocat, notre rôle est d’informer et d’accompagner nos clients afin qu’ils puissent exercer leurs droits et respecter leurs obligations en la matière.