Le casier judiciaire est un élément essentiel du système judiciaire français. Il permet de conserver les informations relatives aux condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Dans cet article, nous vous fournirons des informations détaillées sur l’extrait de casier judiciaire, son importance et les démarches pour l’obtenir.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les condamnations pénales d’une personne. Il est délivré par le Casier Judiciaire National, qui est un service placé sous la responsabilité du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nantes. L’extrait de casier judiciaire peut être demandé par la personne concernée ou par un tiers autorisé, comme un avocat, dans certains cas spécifiques.
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, correspondant à différents niveaux d’information :
- Bulletin n°1 : il contient l’intégralité des condamnations pénales prononcées contre une personne, y compris celles ayant été effacées ou dont l’exécution a été suspendue. Ce bulletin n’est accessible qu’à certaines autorités judiciaires et administratives pour des motifs précis.
- Bulletin n°2 : il présente une sélection de condamnations, à l’exclusion de celles dont l’effacement est automatique ou qui sont considérées comme non avenues. Le bulletin n°2 peut être demandé par certaines administrations et organismes publics, notamment pour les personnes exerçant des activités en contact avec des mineurs.
- Bulletin n°3 : il ne fait apparaître que les condamnations les plus graves, telles que les crimes et certains délits. Ce bulletin est accessible par la personne concernée ou, avec son autorisation, par un tiers (employeur, bailleur…).
Quelles sont les démarches pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, plusieurs options s’offrent à vous :
- Demande en ligne : c’est la méthode la plus simple et rapide. Il suffit de se rendre sur le site officiel du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.fr) et de remplir le formulaire de demande en renseignant vos informations personnelles. Vous recevrez ensuite votre extrait de casier judiciaire par courrier électronique ou postal.
- Demande par courrier : vous pouvez adresser une demande écrite au Casier Judiciaire National (107 rue du Landreau, 44079 Nantes Cedex 1). Votre lettre doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et préciser votre adresse postale ou électronique pour l’envoi du document.
- Demande par un tiers autorisé : si vous êtes avocat ou représentant légal d’une personne, vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire en son nom. Pour cela, vous devez être muni d’une procuration écrite et d’une copie de la pièce d’identité du mandant.
Il est important de noter que l’extrait de casier judiciaire est gratuit et que les délais d’obtention varient généralement entre quelques jours et plusieurs semaines.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être requis pour diverses raisons, notamment :
- postuler à un emploi : certains employeurs exigent la présentation d’un bulletin n°3 pour vérifier l’honorabilité du candidat. En particulier, les professions en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables sont soumises à cette obligation (enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux…).
- louer un logement : certains bailleurs peuvent demander un extrait de casier judiciaire pour s’assurer que le locataire ne présente pas de risques pour la sécurité des autres occupants ou du bien loué.
- candidater à une fonction élective : l’inscription sur une liste électorale peut être subordonnée à la production d’un bulletin n°3 exempt de condamnations incompatibles avec l’exercice de responsabilités publiques.
Quelles sont les conséquences juridiques liées à l’extrait de casier judiciaire ?
Le fait de présenter un extrait de casier judiciaire comportant des condamnations pénales peut entraîner certaines conséquences, en fonction de la nature des infractions et des exigences propres à chaque situation :
- refus d’embauche : un employeur peut légitimement écarter un candidat dont le casier judiciaire révèle des condamnations incompatibles avec les fonctions envisagées.
- licenciement pour faute grave : si un salarié a dissimulé ou menti sur ses antécédents judiciaires lors de son embauche, il s’expose à une rupture de son contrat de travail pour manquement à l’obligation de loyauté.
- inéligibilité : une personne condamnée pour certains crimes ou délits peut être frappée d’une peine complémentaire d’inéligibilité, l’empêchant temporairement ou définitivement d’exercer des fonctions électives.
Il est donc primordial d’être conscient des informations contenues dans son extrait de casier judiciaire et de les tenir à jour en effectuant les démarches nécessaires auprès du Casier Judiciaire National.
Ainsi, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui permet aux autorités et aux tiers de connaître les antécédents judiciaires d’une personne. Il est important de savoir comment le demander et quelles sont les conséquences liées à son contenu. En tant qu’avocat, je vous recommande vivement de vous informer sur ce sujet et de consulter un professionnel en cas de doute ou de difficulté.