La souscription d’une assurance emprunteur constitue une étape déterminante dans le parcours d’acquisition immobilière. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, cette démarche se transforme souvent en parcours du combattant. Face à cette réalité, le législateur et la jurisprudence ont progressivement renforcé les obligations pesant sur les professionnels du secteur bancaire et assurantiel. L’obligation de conseil, pilier fondamental de la relation contractuelle, prend une dimension particulière lorsque l’emprunteur présente des vulnérabilités médicales. Cette protection accrue vise à garantir un accès équitable au crédit immobilier tout en assurant une information complète sur les dispositifs spécifiques comme la convention AERAS. Quelles sont les contours de cette obligation renforcée et comment s’applique-t-elle concrètement?
Le cadre juridique de l’obligation de conseil en matière d’assurance emprunteur
L’obligation de conseil constitue une pierre angulaire dans la relation entre le professionnel et l’emprunteur. Cette obligation trouve son fondement dans plusieurs textes législatifs et réglementaires qui définissent les responsabilités des établissements de crédit et des intermédiaires d’assurance.
Le Code des assurances, notamment en son article L.112-2, impose à l’assureur de fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. Cette obligation générale se double d’exigences spécifiques en matière d’assurance emprunteur. L’article L.113-2 du même code requiert de l’assuré qu’il déclare avec précision les risques à couvrir, tandis que l’assureur doit l’accompagner dans cette démarche.
Le Code de la consommation renforce ce dispositif protecteur. L’article L.312-9 stipule que le prêteur ne peut pas refuser en garantie un contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat groupe qu’il propose. Cette disposition, issue de la loi Lagarde de 2010, a été complétée par les lois Hamon (2014), Sapin 2 (2017) et plus récemment la loi Lemoine (2022) qui consacre la possibilité de résilier à tout moment l’assurance emprunteur.
Les acteurs soumis à l’obligation de conseil
Cette obligation pèse sur plusieurs intervenants :
- Les établissements bancaires en tant que prêteurs
- Les courtiers en assurance et intermédiaires
- Les compagnies d’assurance directement
- Les agents généraux et mandataires d’assurance
La jurisprudence a progressivement précisé l’étendue de cette obligation. Dans un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de cassation a considéré que le banquier manque à son obligation de conseil s’il ne vérifie pas l’adéquation de l’assurance proposée à la situation personnelle de l’emprunteur. Cette position a été confirmée par plusieurs décisions ultérieures, notamment un arrêt de la première chambre civile du 30 septembre 2020 qui rappelle que l’établissement prêteur doit s’enquérir des besoins spécifiques de son client et l’orienter vers une solution adaptée.
En pratique, cette obligation implique pour les professionnels de mettre en place des procédures de recueil d’informations suffisamment détaillées pour appréhender la situation complète de l’emprunteur, particulièrement concernant son état de santé et les risques associés.
La notion de risque aggravé de santé dans le contexte assurantiel
Le risque aggravé de santé constitue un concept central en matière d’assurance emprunteur. Il désigne toute situation médicale susceptible d’entraîner une surmortalité ou une surmorbidité par rapport à la population standard. Cette notion englobe un large spectre de situations médicales, des pathologies chroniques aux antécédents de maladies graves.
Les assureurs identifient généralement plusieurs niveaux de risques en fonction de la nature et de la gravité des affections. Ces classifications conditionnent l’acceptation du risque, les exclusions éventuelles et la tarification proposée. Parmi les situations fréquemment considérées comme risques aggravés figurent :
- Les cancers et leurs séquelles
- Les maladies cardiovasculaires (infarctus, AVC, troubles du rythme)
- Le diabète et ses complications
- Les maladies neurologiques dégénératives
- Les troubles psychiatriques sévères
- L’infection par le VIH et autres maladies chroniques
L’évaluation du risque s’effectue au moyen d’un questionnaire médical, complété si nécessaire par des examens complémentaires. Ce processus, appelé sélection médicale, vise à déterminer si le risque est assurable et à quelles conditions. La précision des réponses fournies revêt une importance capitale, car toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat en application de l’article L.113-8 du Code des assurances.
Cette évaluation peut aboutir à plusieurs décisions : acceptation aux conditions standard, acceptation avec surprime, acceptation avec exclusions de garanties, ou refus d’assurance. Face à ces différentes possibilités, l’emprunteur présentant un risque aggravé se trouve souvent démuni sans un accompagnement adéquat.
La jurisprudence reconnaît cette vulnérabilité particulière. Dans un arrêt du 4 février 2016, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un établissement bancaire pour défaut de conseil après avoir orienté un client atteint d’une maladie chronique vers une assurance inadaptée, sans l’informer des dispositifs spécifiques existants. Cette décision illustre l’attention particulière que doivent porter les professionnels aux situations de risque aggravé.
L’intensification de l’obligation de conseil face aux risques aggravés
L’obligation de conseil, déjà substantielle en matière d’assurance emprunteur, connaît une véritable intensification lorsque l’emprunteur présente un risque aggravé de santé. Cette gradation dans l’exigence de conseil s’explique par la vulnérabilité accrue de ces personnes dans l’accès à l’assurance et, par ricochet, au crédit immobilier.
La jurisprudence a progressivement dessiné les contours de cette obligation renforcée. Dans un arrêt remarqué du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité d’un courtier en assurance pour ne pas avoir informé son client, atteint d’une pathologie chronique, de l’existence du dispositif AERAS et des possibilités de couverture adaptées. Les juges ont estimé que le professionnel avait manqué à son devoir de conseil en n’adaptant pas son information à la situation particulière de l’emprunteur.
Cette intensification se manifeste à plusieurs niveaux :
Un devoir d’information approfondi
Le professionnel doit fournir une information exhaustive sur les dispositifs spécifiques aux risques aggravés, notamment la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention, signée entre l’État, les associations de malades et les professionnels de la banque et de l’assurance, prévoit un examen approfondi des demandes d’assurance en trois niveaux successifs.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un jugement du 12 mars 2019, a sanctionné un établissement bancaire pour n’avoir pas suffisamment informé un emprunteur sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette convention, alors même que son questionnaire médical laissait présager un refus d’assurance au niveau standard.
Un accompagnement personnalisé
Au-delà de la simple information, le professionnel doit accompagner activement l’emprunteur dans ses démarches. Cela implique de l’aider dans la constitution de son dossier médical, de lui expliquer les différentes alternatives possibles et de l’orienter vers les solutions les plus adaptées à sa situation.
La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mai 2020, a considéré que cet accompagnement personnalisé faisait défaut lorsqu’un courtier s’était contenté de transmettre un questionnaire médical standard sans proposer d’assistance pour sa complétion à un client dont il connaissait les antécédents médicaux complexes.
Cette intensification de l’obligation traduit une évolution notable de la conception du rôle des professionnels face aux publics vulnérables. D’une simple obligation de moyens, on s’approche dans certains cas d’une quasi-obligation de résultat dans la recherche de solutions assurantielles adaptées.
Les dispositifs spécifiques et alternatives à présenter aux emprunteurs à risque
Face aux difficultés rencontrées par les personnes présentant un risque aggravé de santé, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour faciliter leur accès à l’assurance emprunteur. L’obligation de conseil renforcée impose aux professionnels de présenter ces alternatives de manière claire et complète.
La convention AERAS constitue le dispositif central en la matière. Mise en place en 2007 et régulièrement améliorée depuis, cette convention organise un examen approfondi des demandes d’assurance selon trois niveaux :
- Le niveau 1 correspond à l’analyse standard du risque
- Le niveau 2 prévoit un réexamen automatique par un service médical spécialisé en cas de refus au niveau 1
- Le niveau 3, pour les cas les plus complexes, mobilise un pool de réassurance spécifique
La jurisprudence sanctionne régulièrement les manquements à l’information sur ce dispositif. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 novembre 2018, a condamné un établissement bancaire pour ne pas avoir orienté vers la convention AERAS un emprunteur dont le questionnaire médical révélait clairement un risque aggravé.
Au-delà de la convention AERAS, d’autres alternatives doivent être présentées :
Le droit à l’oubli et la grille de référence
Le droit à l’oubli, consacré par la loi du 26 janvier 2016 et renforcé par la loi du 28 février 2022, permet aux personnes ayant souffert de certaines pathologies, notamment cancéreuses, de ne plus avoir à les déclarer après un délai défini (désormais 5 ans après la fin des traitements). La grille de référence AERAS liste quant à elle des pathologies pour lesquelles les assureurs s’engagent à proposer une assurance sans surprime ou avec une surprime plafonnée.
Ces dispositifs évoluent régulièrement et les professionnels doivent se tenir informés des dernières avancées. Un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 9 juin 2021 a sanctionné un courtier pour n’avoir pas informé son client de l’extension récente du droit à l’oubli à sa pathologie.
Les garanties alternatives
Les professionnels doivent présenter l’ensemble des garanties alternatives possibles :
- La délégation d’assurance permettant de choisir un contrat plus adapté que celui proposé par l’établissement prêteur
- Les garanties alternatives à l’assurance comme l’hypothèque, le nantissement ou la caution
- La couverture partielle des risques, en excluant certaines garanties problématiques tout en conservant les autres
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2022, a rappelé que l’établissement prêteur ne pouvait se contenter de proposer son contrat groupe sans évoquer les possibilités de délégation, particulièrement bénéfiques pour les personnes présentant un risque aggravé.
L’information sur ces dispositifs ne doit pas être théorique mais pratique et personnalisée. Il ne suffit pas de mentionner l’existence de ces alternatives, mais de détailler leur mise en œuvre concrète au regard de la situation spécifique de l’emprunteur. Cette exigence pratique constitue une dimension fondamentale de l’obligation de conseil renforcée.
Les sanctions juridiques du manquement à l’obligation de conseil renforcée
Le non-respect de l’obligation de conseil renforcée en présence d’un risque aggravé de santé expose les professionnels à diverses sanctions juridiques. Ces sanctions, qui se sont progressivement durcies sous l’influence de la jurisprudence, visent à réparer le préjudice subi par l’emprunteur mal conseillé et à dissuader les pratiques négligentes.
La responsabilité civile professionnelle constitue le premier niveau de sanction. Fondée sur les articles 1240 et suivants du Code civil, cette responsabilité suppose la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. La faute réside dans le manquement à l’obligation de conseil, tandis que le préjudice peut prendre diverses formes.
La caractérisation du préjudice indemnisable
Les tribunaux reconnaissent plusieurs types de préjudices résultant d’un défaut de conseil :
- La perte de chance de souscrire une assurance adaptée
- Le surcoût financier lié à une surprime excessive
- Le préjudice moral résultant de l’anxiété et des démarches supplémentaires
- Dans certains cas, l’impossibilité de réaliser le projet immobilier
La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 25 mars 2021, a accordé une indemnisation substantielle à un emprunteur qui n’avait pas été informé des dispositions de la convention AERAS. Les juges ont estimé que cette omission lui avait fait perdre une chance réelle et sérieuse d’obtenir une assurance à des conditions acceptables.
La quantification de ce préjudice s’avère parfois délicate, particulièrement concernant la perte de chance. La jurisprudence tend à apprécier la probabilité qu’aurait eu l’emprunteur d’obtenir une assurance dans des conditions plus favorables s’il avait été correctement conseillé. Cette évaluation fait souvent appel à des expertises médicales rétrospectives.
Les sanctions spécifiques aux intermédiaires d’assurance
Les intermédiaires d’assurance s’exposent à des sanctions professionnelles spécifiques. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) peut prononcer des sanctions disciplinaires allant du simple avertissement au retrait d’agrément, assorties le cas échéant de sanctions pécuniaires.
Ces sanctions ont connu une intensification notable. Dans une décision du 17 novembre 2020, la Commission des Sanctions de l’ACPR a infligé une amende de 100 000 euros à un courtier pour manquements systématiques à son devoir de conseil, particulièrement envers des clients présentant des risques aggravés.
Au-delà de ces sanctions, le manquement à l’obligation de conseil peut entraîner des conséquences contractuelles. Certaines décisions jurisprudentielles ont reconnu aux emprunteurs la possibilité de demander la résolution du contrat de prêt pour vice du consentement lorsque le défaut d’information a porté sur un élément déterminant de leur engagement.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2021, a admis qu’un emprunteur puisse invoquer l’erreur sur les qualités substantielles du contrat lorsqu’il n’avait pas été correctement informé des conséquences d’une exclusion de garantie liée à son état de santé.
Cette sévérité croissante des tribunaux traduit l’importance accordée à la protection des emprunteurs vulnérables. Elle incite les professionnels à renforcer leurs procédures internes et à documenter précisément l’exécution de leur obligation de conseil, particulièrement en présence de risques aggravés de santé.
Perspectives d’évolution et recommandations pratiques
L’obligation de conseil renforcée en matière d’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé s’inscrit dans une dynamique d’évolution constante. Plusieurs tendances se dessinent pour les années à venir, tant sur le plan législatif que jurisprudentiel.
Sur le plan législatif, la récente loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, marque une avancée significative en permettant la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et en renforçant le droit à l’oubli. Cette tendance à l’assouplissement des conditions d’accès à l’assurance pour les personnes présentant des risques de santé devrait se poursuivre.
La digitalisation des processus de souscription pose de nouveaux défis en matière de conseil personnalisé. Si les outils numériques facilitent l’accès à l’information, ils ne sauraient se substituer entièrement à l’accompagnement humain, particulièrement nécessaire face aux situations complexes. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 décembre 2021, a d’ailleurs considéré qu’une simple mise à disposition d’informations sur un espace client numérique ne satisfaisait pas à l’obligation de conseil renforcée.
Pour les professionnels du secteur, plusieurs recommandations pratiques peuvent être formulées :
Mise en place de procédures dédiées
Il apparaît indispensable de développer des procédures spécifiques pour la détection et l’accompagnement des emprunteurs présentant un risque aggravé :
- Former spécifiquement les conseillers clientèle à l’identification des situations de risque aggravé
- Mettre en place des questionnaires préliminaires permettant de détecter ces situations
- Prévoir des entretiens dédiés avec des conseillers spécialisés
- Établir des partenariats avec des courtiers spécialisés dans les risques aggravés
La traçabilité du conseil constitue un enjeu majeur. Les professionnels doivent documenter précisément les informations fournies et les alternatives proposées. Cette documentation servira de preuve en cas de contentieux ultérieur. Des formulaires spécifiques détaillant l’ensemble des dispositifs présentés et comportant la signature de l’emprunteur peuvent constituer un élément probatoire précieux.
Anticipation des évolutions réglementaires
La veille réglementaire prend une importance particulière dans ce domaine en constante évolution. Les professionnels doivent anticiper les modifications législatives et conventionnelles pour adapter leurs pratiques :
- Suivre les évolutions de la convention AERAS et de la grille de référence
- Anticiper les impacts des nouvelles technologies sur l’évaluation du risque (objets connectés, médecine prédictive)
- Intégrer les avancées de la jurisprudence dans les processus internes
L’enjeu éthique ne doit pas être négligé. Au-delà de la simple conformité réglementaire, les établissements bancaires et les assureurs ont un rôle sociétal à jouer dans l’inclusion financière des personnes vulnérables. Cette dimension éthique rejoint l’intérêt bien compris des professionnels, car la réputation constitue un actif précieux dans un secteur où la confiance reste fondamentale.
Les associations de patients constituent des partenaires précieux dans cette démarche d’amélioration continue. Le dialogue avec ces structures permet d’identifier les difficultés rencontrées sur le terrain et d’adapter les pratiques en conséquence. Plusieurs établissements ont ainsi mis en place des comités consultatifs intégrant des représentants d’associations pour améliorer leurs processus d’accompagnement.
L’évolution de l’obligation de conseil renforcée témoigne d’une prise de conscience collective des enjeux liés à l’accès au crédit immobilier pour tous. Cette tendance, loin de constituer une contrainte supplémentaire pour les professionnels, représente une opportunité de développer une relation client fondée sur la confiance et l’expertise, valeurs fondamentales dans un environnement financier de plus en plus concurrentiel.